CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) Umaplace
Boutique Officielle + Vendeurs Professionnels (B2B)
1. OBJET
Les présentes CGV encadrent :
(1) Les relations commerciales entre Umaplace et les vendeurs professionnels (“Vendeurs”). (2) Les ventes réalisées directement par la Boutique Officielle Umaplace. (3) Les abonnements souscrits par les vendeurs, les prestataires de services et les commerces référencés sur la Plateforme (article 7 bis).
2. IDENTITÉ
Umaplace, SAS RCS Paris 887 628 709 49 rue de Ponthieu 75008 Paris contact@uma-place.com
PARTIE 1 — CGV B2B : VENDEURS PROFESSIONNELS
3. INSCRIPTION VENDEUR
Documents obligatoires : Kbis < 3 mois, identité, coordonnées, compte Stripe Connect. Umaplace peut refuser toute inscription.
4. PRODUITS AUTORISÉS
Produits conformes aux lois françaises, normes de sécurité, règles d’hygiène et politique éthique Umaplace.
5. CGV DU VENDEUR
Chaque vendeur doit fournir ses propres CGV visibles sur sa boutique. Umaplace n’est pas partie aux ventes réalisées par les vendeurs.
6. PRIX ET TVA
Le vendeur fixe librement ses prix TTC et est responsable de sa TVA.
7. COMMISSION
Commission standard : 15 % HT.
Commission toujours exprimée hors taxes.
Commission variable selon :
- type de vendeur
- période
- volume de ventes
Umaplace peut modifier la commission avec préavis de 15 jours.
7 bis. ABONNEMENTS (VITRINE, PRESTATAIRES, COMMERCES)
7 bis.1 Certains services (vitrine vendeur, fiche prestataire, fiche commerce ou restaurant) sont proposés sous forme d'abonnement payant, mensuel ou annuel, payable d'avance via Stripe et renouvelé automatiquement. Le présent article s'applique à tout titulaire d'un tel abonnement (le « Professionnel »).
7 bis.2 Résiliation : le Professionnel peut résilier à tout moment depuis son espace ou en écrivant à contact@uma-place.com ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours. Umaplace peut aussi mettre fin à l'abonnement, notamment dans les cas prévus à l'article 11.
7 bis.3 Absence de remboursement : toute période commencée est due en totalité. Aucun remboursement, total ou au prorata, n'est effectué lorsque l'abonnement prend fin à l'initiative du Professionnel, y compris en cas de résiliation immédiate, ou lorsque Umaplace y met fin en raison d'un manquement du Professionnel (notamment contenu non conforme, fraude ou non-respect des présentes conditions). Par exception : (a) le refus de l'inscription lors de la vérification du compte donne lieu au remboursement intégral du premier paiement ; (b) si Umaplace met fin à l'abonnement ou cesse le service concerné sans manquement du Professionnel, la part du prix correspondant à la période payée et non utilisée lui est remboursée.
7 bis.4 Conformité des contenus : Umaplace peut refuser ou masquer une fiche, une annonce, une photo ou une description non conforme jusqu'à sa mise en conformité ; le motif est communiqué au Professionnel. Ce refus ou ce masquage n'entraîne ni la suspension ni la résiliation de l'abonnement, qui se poursuit et reste dû. La correction relève de la seule responsabilité du Professionnel ; la période concernée ne donne lieu à aucun remboursement, avoir ou prolongation.
8. PAIEMENTS – STRIPE CONNECT
Paiements gérés exclusivement par Stripe Connect.
Umaplace ne détient ni ne stocke de fonds pour le compte des vendeurs.
9. LIVRAISON – SAV – RETOURS
Le vendeur assume :
- expédition
- délais
- SAV
- retours
- remboursements
Umaplace n’est pas responsable des litiges vendeur/acheteur.
9 bis. LIVRAISON OFFERTE PAR LE VENDEUR
Le Vendeur peut proposer la livraison offerte à partir d'un montant d'achat dans sa boutique. Ce seuil est d'au moins 20 € TTC, calculé sur le total de ses articles après application des codes promo. Il est affiché sur ses fiches produits et dans le panier.
Quand le seuil est atteint :
- l'offre de livraison la moins chère proposée pour le colis est offerte à l'Acheteur ; s'il choisit une autre offre, il paie uniquement la différence ;
- la livraison offerte est entièrement à la charge du Vendeur. Lorsque l'étiquette est achetée via Umaplace, le prix de l'offre la moins chère est déduit du montant reversé au Vendeur pour cette commande. Lorsque le Vendeur expédie lui-même, les frais d'envoi restent à sa charge ;
- la commission d'Umaplace (article 7) reste calculée sur le prix des articles, sans déduction des frais de livraison offerts.
La livraison offerte ne s'applique pas aux colis contenant des livres neufs (loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021).
La livraison n'est pas offerte lorsque le prix de l'offre la moins chère dépasse 70 % du total de ses articles après application des codes promo.
En activant la livraison offerte, le Vendeur accepte ces conditions. Il peut modifier ou supprimer son seuil à tout moment ; le changement s'applique aux commandes passées après la modification.
10. INTERDICTION DE DÉTOURNEMENT
Le vendeur ne peut contacter un client pour vendre hors d’Umaplace.
11. SUSPENSION
Umaplace peut suspendre un vendeur pour non-conformité, fraude, non-respect des obligations.
Le refus ou le masquage d'une fiche ou d'une annonce non conforme (article 7 bis.4) ne constitue pas une suspension du compte et n'interrompt pas l'abonnement.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le vendeur garantit détenir tous les droits sur les visuels et descriptions.
13. RESPONSABILITÉ
Umaplace n’est pas responsable des produits, retards ou erreurs des vendeurs.
PARTIE 2 — CGV BOUTIQUE OFFICIELLE Umaplace
14. PRODUITS
Produits proposés : alimentaires, parfums, cosmétiques, textiles, décoration, accessoires.
15. COMMANDES
Toute commande implique l’acceptation des CGV.
16. PRIX
Prix TTC, frais de livraison affichés avant paiement.
17. PAIEMENT
Paiement sécurisé via Stripe.
Aucune donnée bancaire stockée par Umaplace.
18. LIVRAISON
Livraison dans les zones proposées. Suivi envoyé par email.
19. DROIT DE RÉTRACTATION
19.1 PRODUITS ALIMENTAIRES
Aucun droit de rétractation n’est accepté pour :
- produits alimentaires périssables
Motif : hygiène, contamination, sécurité alimentaire (article L221-28).
19.2 AUTRES PRODUITS
Rétractation sous 14 jours si :
- produit non utilisé
- emballage scellé intact (parfums, cosmétiques) - textiles non portés
19.3 AUCUNE RÉTRACTATION
pour :
- produits personnalisés
- produits ouverts portant atteinte à l’hygiène - contenus numériques livrés immédiatement - ateliers, réservations datées
20. RETOURS
Les retours doivent être validés par Umaplace. Frais à la charge du client sauf erreur Umaplace.
21. GARANTIES
Garanties légales : conformité et vices cachés.
22. RESPONSABILITÉ
Umaplace n’est pas responsable des dommages indirects ou retards transporteurs.
23. DONNÉES PERSONNELLES
Traitement conforme au RGPD.
24. LITIGES – MÉDIATION
contact@uma-place.com
Médiateur : AME CONSO – 11 Place Dauphine 75001 Paris ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
25.DROIT APPLICABLE
Droit français – tribunaux français compétents.