CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) Umaplace
Boutique Officielle + Vendeurs Professionnels (B2B)
1. OBJET
Les présentes CGV encadrent :
(1) Les relations commerciales entre Umaplace et les vendeurs professionnels (“Vendeurs”). (2) Les ventes réalisées directement par la Boutique Officielle Umaplace.
2. IDENTITÉ
Umaplace, SAS RCS Paris 887 628 709 49 rue de Ponthieu 75008 Paris contact@uma-place.com
PARTIE 1 — CGV B2B : VENDEURS PROFESSIONNELS
3. INSCRIPTION VENDEUR
Documents obligatoires : Kbis < 3 mois, identité, coordonnées, compte Stripe Connect. Umaplace peut refuser toute inscription.
4. PRODUITS AUTORISÉS
Produits conformes aux lois françaises, normes de sécurité, règles d’hygiène et politique éthique Umaplace.
5. CGV DU VENDEUR
Chaque vendeur doit fournir ses propres CGV visibles sur sa boutique. Umaplace n’est pas partie aux ventes réalisées par les vendeurs.
6. PRIX ET TVA
Le vendeur fixe librement ses prix TTC et est responsable de sa TVA.
7. COMMISSION
Commission standard : 15 % HT.
Commission toujours exprimée hors taxes.
Commission variable selon :
- type de vendeur
- période
- volume de ventes
Umaplace peut modifier la commission avec préavis de 15 jours.
8. PAIEMENTS – STRIPE CONNECT
Paiements gérés exclusivement par Stripe Connect.
Umaplace ne détient ni ne stocke de fonds pour le compte des vendeurs.
9. LIVRAISON – SAV – RETOURS
Le vendeur assume :
- expédition
- délais
- SAV
- retours
- remboursements
Umaplace n’est pas responsable des litiges vendeur/acheteur.
10. INTERDICTION DE DÉTOURNEMENT
Le vendeur ne peut contacter un client pour vendre hors d’Umaplace.
11. SUSPENSION
Umaplace peut suspendre un vendeur pour non-conformité, fraude, non-respect des obligations.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le vendeur garantit détenir tous les droits sur les visuels et descriptions.
13. RESPONSABILITÉ
Umaplace n’est pas responsable des produits, retards ou erreurs des vendeurs.
PARTIE 2 — CGV BOUTIQUE OFFICIELLE Umaplace
14. PRODUITS
Produits proposés : alimentaires, parfums, cosmétiques, textiles, décoration, accessoires.
15. COMMANDES
Toute commande implique l’acceptation des CGV.
16. PRIX
Prix TTC, frais de livraison affichés avant paiement.
17. PAIEMENT
Paiement sécurisé via Stripe.
Aucune donnée bancaire stockée par Umaplace.
18. LIVRAISON
Livraison dans les zones proposées. Suivi envoyé par email.
19. DROIT DE RÉTRACTATION
19.1 PRODUITS ALIMENTAIRES
Aucun droit de rétractation n’est accepté pour :
- produits alimentaires périssables
Motif : hygiène, contamination, sécurité alimentaire (article L221-28).
19.2 AUTRES PRODUITS
Rétractation sous 14 jours si :
- produit non utilisé
- emballage scellé intact (parfums, cosmétiques) - textiles non portés
19.3 AUCUNE RÉTRACTATION
pour :
- produits personnalisés
- produits ouverts portant atteinte à l’hygiène - contenus numériques livrés immédiatement - ateliers, réservations datées
20. RETOURS
Les retours doivent être validés par Umaplace. Frais à la charge du client sauf erreur Umaplace.
21. GARANTIES
Garanties légales : conformité et vices cachés.
22. RESPONSABILITÉ
Umaplace n’est pas responsable des dommages indirects ou retards transporteurs.
23. DONNÉES PERSONNELLES
Traitement conforme au RGPD.
24. LITIGES – MÉDIATION
contact@uma-place.com
Médiateur : AME CONSO – 11 Place Dauphine 75001 Paris ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
25.DROIT APPLICABLE
Droit français – tribunaux français compétents.